Fin 2019, une proposition de loi a été déposée au Parlement obligeant les entreprises belges à publier annuellement le bilan carbone de leur activité.
Portée de cette exigence bilan carbone annuel
Selon la proposition initiale, toutes les sociétés cotées en cours et les sociétés consolidées de plus de 500 travailleurs seraient obligées d’établir un « diagnostic décrivant les activités de l’entreprise qui génèrent les émissions de gaz à effet de serre les plus élevées ».
Si l’intention de cette proposition est louable, force est de constater que le texte est très vague, voir ambigu sur la nature exacte du diagnostic.
Le Conseil d’Etat souligne à juste titre les différentes incohérences de la proposition. Il propose dès lors de clarifier la méthodologie à suivre pour l’établissement du bilan carbone ainsi que le périmètre des émissions visées (émissions directes et/ou indirectes).
L’amendement du 12 février, déposé par le même groupe parlementaire, apporte les modifications suivantes:
- l’obligation se limite aux sociétés cotées en bourse ou qui occupent plus de 500 travailleurs. Sont ainsi exclues les entreprises appartenant à un grand groupe et qui occupent moins de 500 travailleurs en Belgique.
- par diagnostic, il faut entendre « un bilan des émissions de gaz à effet de serre, c’est-à-dire une estimation des émissions de gaz à effet de serre causées par les activités de la société en Belgique ».
- le bilan doit présenter une distinction entre « les émissions directes » et « les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur ».
- le bilan est établi sur base de référentiels européens ou internationaux agréés.
- le rapport doit également contenir une synthèse des mesures envisagées, ainsi qu’une estimation de la réduction attendue des émissions.
L’amendement du 5 février, déposé par un autre groupe parlementaire, dépasse largement le cadre du bilan carbone. Il impose l’établissement de plans sectoriels amenant chaque secteur à réduire ses émissions de 55 % d’ici 2030 et d’arriver à la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Pertinence de la proposition
Il est évident que les sociétés doivent s’engager activement, comme chacun d’entre nous, dans la transition énergétique et renforcer leur action.
Par contre, imposer aux sociétés de réaliser un bilan carbone, limité aux scopes 1 et 2, est tout à fait improductif, et ne ferait qu’alourdir la charge administrative en matière environnementale déjà très importante.
Rappelons ici que les entreprises industrielles ont déjà des objectifs de réduction des émissions de type 1 et 2, à travers leur adhésion aux accords de branche en Wallonie et aux convenants en Flandre.
Il est également important de souligner que les émissions indirectes de type 3 sont très importantes, et parfois prépondérantes pour certains secteurs. Passer à côté de leur analyse n’est plus pertinent en 2020.
