Le MB du 23 juillet a publié un arrêté royal concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.Cet arrêté est particulièrement important pour toutes les sociétés qui font partie des accords de branche, car elles bénéficient ainsi de réduction au niveau des accises.

Les textes de référence sont:

• l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (MB du 23.07.2015 ed2)
• la loi-programme du 27 décembre 2004 (MB du 31.12.2004 ed 2)