L’arrêté du 27 février 2014 relatif à l’octroi de subventions aux entreprises pour l’amélioration de l’efficience énergétique vient d’être profondément remanié par l’arrêté du 14 janvier 2016.

La modification est dictée par trois facteurs; la mise en conformité avec le règlement européen (UE) n° 651/2014 régissant les aides d’Etat, la transposition partielle de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, et enfin des raisons budgétaires.

Les changements apportés sont les suivants:

• le taux de subvention pour les entreprises est réduit à 50 % – qui est le maximum autorisé pour les études environnementales par le règlement européen – que l’entreprise fasse ou non partie d’un accord de branche. Pour les moyennes et petites entreprises adhérant à un accord de branche, le taux est majoré respectivement de 10 et de 20 %; les moyennes entreprises sont celles qui emploient entre 50 et 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 10 et 50 M€, tandis que les petites entreprises sont celles avec un effectif de moins de 50 personnes ou avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€.
• les subventions pour la mise en oeuvre d’une comptabilité énergétique ou pour l’agrément technique d’un produit sont supprimés.
• les études de faisabilité, du recours à une source d’énergie renouvelable ou d’un investissement quelconque de manière générale, doivent être réalisées selon un nouveau cahier des charges. A noter que ce cahier des charges ne diffère de celui lié aux études de préfaisabilité du décret précédent, que par l’exigence d’une incertitude maximale de 10 % au niveau du coût d’investissement.
• le cahier des charges pour un audit énergétique global ou partiel a été revu:
  – une année doit être définie comme année de référence
  – le profil de charge liée à l’électricité doit être analysé
  – le profil de la consommation d’énergie liée au transport interne, si son importance est > 5 %, doit être analysé
  – l’analyse technico-économiques des projets d’amélioration doit prendre en compte les aspects liés au cycle de vie, y compris le transport externe
  – les pistes d’amélioration doivent être caractérisées selon 3 classes de rentabilité (classe 1: TRS < 2 ans / classe 2: 2 ans < TRS < 5 ans / classe 3: TRS > 5 ans) et 4 classes de faisabilité (R: pistes réalisées entre l’année de référence et l’année de l’audit / A: technologie disponible et faisabilité certaine / B: technologie disponible et faisabilité incertaine / C: technologie non disponible)
  – les données utilisées pour l’audit doivent être conservées à des fins d’analyse et de suivi des performances.
• l’agrément complémentaire lié aux accords de branche est octroyé pour une durée de 5 ans et non plus 2 ans.
• l’agrément complémentaire lié aux accords de branche n’est plus nécessaire pour réaliser un audit énergétique partiel, une étude de préfaisabilité ou une étude de faisabilité pour le compte  d’une entreprise faisant partie d’un accord de branche.

Le nouvel arrêté ne remplace pas l’arrêté précédent mais le modifie; en attente d’une version consolidée, voici les deux textes à lire en parallèle:
– arrêté du 27 février 2014 (MB du 03/04/2014)
– arrêté du 14 janvier 2016 (MB du 27/01/2016)

Une version consolidée officieuse est téléchargeable ici.

Site en lien:
Site de la RW – Classification PME – Aides disponibles