L’arrêté du 3 novembre 2016 définit les conditions du soutien financier octroyés aux unités de cogénération à haut rendement fonctionnant au gaz naturel.

Contexte législatif

Le décret du 28 mai 2016 définit les installations qui peuvent bénéficier des conditions d’achat et celles qui doivent se rabattre sur le complément de rémunération. Pour mémoire, les règles sont les suivantes:
– installations éligibles à l’obligation d’achat: les nouvelles installations d’une puissance < 300 kWe
– installations éligibles au complément de rémunération: les nouvelles installations ou celles ayant fait l’objet d’une rénovation et d’une puissance comprise entre 300 kWe et 1.000 kWe.
Dans tous les cas de figure, les unités de cogénération doivent en outre valoriser la chaleur et avoir une efficacité telle qu’elles assurent une économie d’énergie primaire par rapport à la production séparée de chaleur et d’électricité.

L’arrêté du 20 juillet 2016 fixe le niveau de performance minimal ainsi que les modalités de calcul. De manière générale, il faut se référer à la Directive européenne relative à l’efficacité énergétique, ainsi qu’au règlement européen définissant les valeurs de rendement de référence pour la production séparée de chaleur et d’électricité.

Soutien financier

L’arrêté du 3 novembre précise certains points:
– le taux d’économie d’énergie primaire est calculé sur la base du fonctionnement pendant la période hivernale
– la puissance électrique installée est la somme des puissances unitaires des différentes unités présentes sur le site
– le contrat d’achat ou de complément de rémunération est conclu pour une durée de 15 ans

Obligation d’achat:
Le tarif applicable pendant la période hivernale comporte trois termes: le premier est une rémunération proportionnelle (54 €/MWh), le deuxième est une rémunération fonction du prix du gaz (1,26 x Prix ref. GN), et le dernier est un terme fonction de l’économie en énergie primaire (130 x (Ep – 0,1)).

Complément de rémunération:
Le complément est accordé uniquement pendant la période hivernale et pour l’énergie injectée en deçà d’un plafond défini contractuellement.
La formule du calcul intègre non seulement un terme proportionnel, un terme lié au prix du gaz et un terme lié à l’économie en énergie primaire, mais aussi des éléments liés au marché et à la capacité. La valeur de certains facteurs est également fonction du statut de l’installation (nouvelle ou rénovée).

Documents

– Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
– Arrêté du 20 juillet 2016
– Arrêté du 3 novembre 2016
– Directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique
– Règlement délégué UE 2015/2402

 

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