La date butoir du 30 juin 2016 étant dépassée, il est intéressant de se pencher sur l’état de la réalisation des audits énergétiques obligatoires.
Contexte réglementaire
Pour rappel (cf news du 12 janvier 2016), une entreprise est tenue de réaliser un audit énergétique si, pour les deux exercices comptables précédant la date d’obligation de l’audit, elle remplit l’une des deux conditions suivantes:
– son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes
– son chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et son total de bilan excède 43 millions d’euros.
Autres éléments importants:
– l’audit doit couvrir 80 % minimum de la facture énergétique de l’entreprise
– les activités couvertes par un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011 ne doivent pas être auditées
– un audit énergétique réalisé dans le cadre d’un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001:2014 est réputé répondre aux obligations d’audit
– le rapport d’audit doit être transmis avant le 30 juin 2016.
Réussite de l’obligation
Selon l’Ademe, à la fin août, 2.000 entreprises ont déposé leur rapport.
Le taux de réussite de l’obligation est donc faible, si l’on pense au nombre d’entreprises concernées, qui est compris entre 6.000 et 10.000 selon les estimations.
Sur les 2.000 entreprises ayant rentré leur rapport, 5 % ont répondu à l’obligation via la certification ISO 50001.
Au niveau de l’industrie, l’Ademe recense 150 auditeurs ayant obtenu la qualification.
Eléments complémentaires
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