Le MB du 20 mai publie un AGW du 03 avril 2014 modifiant le marché des certificats verts.
Les principales dispositions sont:
Quotas
Le quota, ou le nombre de certificat à remettre / MWhe fourni, imposé à chaque fournisseur est de 27,7 % pour 2015 et de 31,4 % pour 2016. Pour mémoire, le quota fixé pour 2020 reste inchangé à 37,9 %., afin d’atteindre une production de 8.000 GWh d’électricité renouvelable produite en Wallonie.
Si le client a adhéré à un accord de branche, le quota est réduit comme suit:
- pour la tranche de consommation trimestrielle entre 0 et 5 GWh inclus: – 25 %
- pour la tranche de consommation trimestrielle entre 5 et 25 GWh inclus: – 50 %
- pour la tranche de consommation trimestrielle entre 25 et 75 GWh inclus: – 85 %
- pour la tranche de consommation trimestrielle supérieure à 75 GWh: – 90 %
Nombre de CV sur le marché
L’enveloppe annuelle globale de CV additionnels est déterminée sur base des quotas annuels fixés:
2014: 284.000 CV
2015: 477.000 CV
2016: 543.000 CV
Obtention de CV
Le droit d’obtenir des CV est limité à 10 ou 15 ans selon la filière de production (10 ans pour le photovoltaïque, 15 ans pour les autres), et est subordonnée à l’acceptation préalable par l’Administration du dossier de demande.
Un des critères d’acceptation de la demande est liée au nombre de CV additionnels attribués à la filière. Si le nombre attribué atteint le maximum fixé, il est toutefois possible que la demande soit acceptée moyennant un transfert inter-filières au cours du dernier trimestre sous certaines conditions.
Calcul du nombre de CV
Le nombre de CV octroyé = Eenp x kCO2 x k ECO x ρ
où:
Eenp = électricité nette produite (MWh)
kCO2 = coefficient de performance réelle CO2 du projet (cf AM du 12 mars 2007)
kECO = coefficeint économique par filière s’appliquant sur 10 ou 15 n’as, fixé par la CWaPE de manière à garantir une rentabilité de 7, 8 ou 9 % selon la filière
ρ = facteur de pondération pout l’hydroélectricité, le photovoltaïque > 10 kW et les éoliennes, pour moduler le taux d’octroi en fonction du niveau de prix du marché de l’électricité ENDEX
