Le futur règlement européen définissant les règles d’allocation, autrement dit le calcul du nombre de quotas CO2, aux installations industrielles concernées par la directive européenne EU ETS devrait être publié d’ici la fin de l’année.
Contexte
Le système européen EU ETS allouant des quotas d’émissions CO2 aux grands industriels entre prochainement (en 2021) dans sa quatrième phase.
Cette dernière phase sera la plus longue, puisqu’elle s’étalera sur 10 ans jusque fin 2030.
Qui dit nouvelle phase, dit nouvelles règles pour la détermination du nombre de quotas initial et pour son évolution au cours du temps.
Règles d’allocation des quotas CO2
Pour obtenir des quotas, les entreprises soumises à l’EU ETS doivent introduire au plus tard le 1er juin 2019 un dossier NIMs vérifié par un vérificateur accrédité, et documenté par un second document intitulé « Monitoring Methodology Plan ».
Le timing probable est le suivant:
- Octobre 2018 – décembre 2018: publication du règlement européen définissant les règles (Free Allocation Rules FAR) et des notes d’orientation
- Janvier 2019: diffusion par les autorités nationales et/ou régionales des templates à utiliser
- Février 2019 – avril 2019: constitution par les opérateurs de leur dossier NIMs, basé sur les données 2014-2018, et du Monitoring Methodology Plan
- Mars 2019 – mai 2019: vérification de la demande
- Juin 2019 – septembre 2019: analyse des dossiers par les Autorités et transmission à la Commission européenne
- Octobre 2019 – fin 2020: analyse par la Commission européenne et fixation définitive des allocations.
Evolution de l’allocation
Le nombre de quotas alloués gratuitement varie d’une entreprise à l’autre en fonction de leur exposition à un risque de fuite de carbone. Pour mémoire, ce risque traduit une situation dans laquelle certaines entreprises seraient amenées à transférer leur activité vers des pays dans lesquels le coût environnemental lié aux émissions est plus faible.
Le fait d’être inscrit sur la liste des secteurs exposés permet à l’entreprise d’obtenir 100 % de l’allocation, tandis que l’entreprise non reprise n’en reçoit que 30 % sur la période 2021 – 2026; ce pourcentage diminuant progressivement pour arriver à 0 % en 2030.
Introduction de la demande
Vous êtes concerné par la directive européenne EU ETS et vous souhaitez introduire une demande optimalisée, n’hésitez pas à nous contacter. Nous définirons ensemble la meilleure manière de procéder.
