La négociation avec le Parlement européen peut démarrer; le Conseil a défini sa position sur la manière d’atteindre l’objectif 2030 portant sur une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre.
Dispositions pour atteindre l’objectif 2030
La loi européenne sur le climat publiée en 2021 définit l’objectif de neutralité carbone de l’Union d’ici 2050 au plus tard, en précisant une cible intermédiaire de – 55 % des émissions de GES à l’horizon 2030.
Dans ce contexte, la Commission a mis en avant différentes propositions législatives reprises sous le paquet « Fit for 55 » ou « Ajustement à l’objectif 55 ».
Le Système d’Echange de Quotas d’Emissions (SEQE ou ETS) est le premier impacté avec les modifications suivantes:
– réduction des émissions des secteurs couverts de 61 % d’ici 2030;
– facteur de réduction linéaire de 4,2 % / an;
– fin des quotas gratuits pour les secteurs concernés par le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) de manière progressive entre 2026 et 2035;
– inclusion des émissions du transport maritime dans le SEQE;
– suppression progressive des quotas gratuits pour l’aviation d’ici 2027.
La réduction attendue des émissions liées aux bâtiments et au transport routier sera gérée via la création d’un système d’échange de quotas d’émission distinct.
Le démarrage du système sera planifié de manière à réaliser une première restitution des quotas début 2028.
Le facteur de réduction linéaire associé est fixé à 5,15 % à partir de 2024.
Un objectif de – 40 % (par rapport à 2005) est fixé pour tous les secteurs non couverts par l’ETS (transport maritime, agriculture, petites entreprises, déchets mais aussi les bâtiments et le transport routier).
Cet objectif global est décliné par pays; à titre d’exemple, l’objectif de la Belgique passe de -35 % à -47 %, celui de la France de -37 % à -47,5 %.
