Le Journal Officiel du 5 août publie une ordonnance destinée à faciliter l’intégration des énergies renouvelables sur le marché électrique.
Contexte
Annoncée par la loi relative à la transition énergétique, l’ordonnance définit des mesures pour mieux intégrer les installations de production d’électricité renouvelable sur le réseau et sur le marché.
Intégration des énergies renouvelables au sytème électrique
En premier lieu, l’ordonnance stipule que les producteurs devront transmettre leurs estimations de production journalière à leur gestionnaire du réseau de distribution. Seules les installations d’une puissance supérieure à un certain seuil, qui sera définie par arrêté, sont concernées par cette obligation.
A son tour, le gestionnaire du réseau de distribution sera tenu d’informer le gestionnaire du réseau de transport (RTE).
La priorité d’appel instaurée en faveur de certaines installations de production d’électricité utilisant du charbon n’est supprimée.
Intégration des énergies renouvelables au marché
L’ordonnance supprime également la limite maximale de 12 MW de puissance installée permettant aux installations de bénéficier de l’obligation d’achat ou d’un complément de rémunération.
Les nouvelles limites de puissance seront fixées par décret.
Technologies innovantes
L’ordonnance introduit une nouvelle procédure de mise en concurrence destinée à faciliter l’expérimentation et le développement de technologies innovantes.
Certaines dépenses, liées notamment aux études préalables, pourront être prises en charge par l’Etat.
L’ordonnance introduit également de nouveaux critères dans la notation des candidats, tels que les performances énergétiques et environnementales, le caractère innovant ou encore l’existence d’un financement participatif.
