Vous vous êtes engagés dans une convention carbone; c’est à présent le moment d’entamer la réflexion sur la manière de réaliser l’audit d’entrée. Est-on dans le prolongement des accords de branche de 2ème génération avec la même méthodologie, ou bien les objectifs et les principes d’analyse sont-ils totalement en rupture. Essayons d’y voir un peu plus clair.
Les points communs
Engagement
- L’engagement reste un engagement de résultats et non de moyens, si l’on excepte la réalisation des audits annuels de suivi.
Obligation d’audit
- L’adhésion à un accord de branche ou à une convention carbone dispose l’entreprise de l’obligation de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans.
Les principes des accords de branche
Engagement
- Les indicateurs à suivre sont l’efficacité énergétique, les émissions de gaz à effet de serre et le recours aux énergies renouvelables.
- Les objectifs assignés à l’issue de l’audit d’entrée étaient valables jusqu’à la fin de la période de l’accord.
- Les études de faisabilité obligatoires concernant le recours aux énergies renouvelables, et l’analyse de l’empreinte carbone n’avaient aucun impact sur le plan d’action.
Périmètre
- Le périmètre de l’audit était limité aux usages associés aux émissions de scope 1 (hors émissions process et émissions fugitives) et aux émissions de scope 2.
Facteurs de conversion et facteurs d’émission
- L’évolution de l’efficacité énergétique était exprimée en termes d’énergie primaire.
- Le facteur d’émission de l’électricité était celui du gaz naturel.
Plan d’action
- Toutes les actions mises en évidence par l’audit, dont la faisabilité technique était certaine, et qui montraient un temps de retour simple < 5 ans devaient être inclues dans le plan d’action.
- Les aides à l’investissement, les déductions fiscales et le coût du CO2 pour les entreprises soumises à l’ETS n’intervenaient pas dans le calcul.
Validation du modèle et contrôles
- Annuellement les résultats du modèle devaient être commentés en mettant en évidence les actions réalisées et les événements perturbants.
- Les reportings annuels ne faisaient pas systématiquement l’objet d’un contrôle indépendant.
Vision stratégique
- Les accords de branche n’imposaient pas aux entreprises de communiquer sur leur vision stratégique
Les évolutions introduites par les conventions carbone
Engagement
- Contrairement aux dispositions prévues pour les accords de branche, où l’engagement portait sur l’amélioration de l’efficacité énergétique et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’engagement actuel de l’entreprise (à l’horizon 2031) ne concerne qu’un seul des trois indicateurs.
- Le choix de l’indicateur contraignant est du ressort de l’entreprise; les deux autres devant toutefois être suivis annuellement.
- Les objectifs peuvent être revus à la hausse en fonction des résultats des analyses de faisabilité obligatoires.
Périmètre
- Le périmètre de l’audit couvre toutes les émissions de scope 1 (émissions liées à la combustion, émissions liées à l’utilisation de fluides frigorifiques, émissions du N2O liées au transport pour autant qu’il représente plus de 5 % de la consommation totale de l’entité) et du scope 2.
Certaines émissions du scope 3 peuvent être inclues dans la périmètre, à la discrétion de l’entreprise.
Facteurs de conversion et facteurs d’émission
- Les consommations d’énergie sont à présent exprimées par rapport au pouvoir calorifique supérieur.
- La conversion des consommations en énergie primaire n’est plus opérée.
- Le facteur d’émission de l’électricité varie annuellement en fonction des sources d’énergie réellement utilisées.
Plan d’action
- Toutes les actions dont la faisabilité technique est certaine et qui sont caractérisées par un taux interne de rentabilité (IRR) > 11 % doivent être incorporées dans le plan d’action.
- La rentabilité financière des actions d’amélioration est évaluée en prenant en compte non seulement toutes les aides financières (à l’installation, à la production, les déductions fiscales) mais également le coût de la tonne de CO2 pour les entreprises soumises à l’ETS.
Validation du modèle et contrôles
- Chaque année le modèle de calcul des indicateurs devra être validé par recoupement entre ses résultats et l’impact global des actions d’amélioration mises en oeuvre.
- Tous les usages significatifs doivent faire l’objet d’une loi de consommation qui intègre les facteurs d’influence.
- Chaque audit de suivi annuel doit faire l’objet d’une vérification par un vérificateur indépendant.
Vision stratégique
- Chaque entité est tenue d’établir une vision stratégique sur une trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050, avec des jalons 2030 et 2040.
