Les dispositions réglementaires pour la troisième période du régime des certificats d’économie d’énergie (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) ont été précisées par le décret 2014-1668 du 29 décembre 2014.

Quelques précisions:

• Le principe de la franchise, c’est-à-dire d’un seuil minimal de vente à partir duquel l’obligation existe, est étendu à toutes les énergies
• Chaque obligé peut déléguer partiellement ou totalement son obligation à un ou plusieurs tiers

L’arrêté du 29 décembre 2014 définit certaines modalités, dont le fait que les actions couvertes par un système de management de l’énergie ISO 50001 bénéficient d’un coefficient multiplicateur de 1,2.

Les modalités générales de mise en oeuvre du dispositif sont précisées par le décret du 22 décembre 2014.