La date limite de remise des conclusions de l’audit énergétique obligatoire, imposé en France par la loi du 16 juillet 2013 à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, est reportée au 30 juin 2016.
Le Ministère de l’Ecologie vient de communiquer deux éléments importants, ce 18 novembre 2015:
- les entreprises qui sont engagées le 5 décembre prochain dans une démarche d’audit énergétique auront jusqu’au 30 juin 2016 pour transmettre leurs justificatifs. L’échéance du 5 décembre est ainsi reportée de 7 mois. De même les entreprises engagées dans un processus de certification de leur système de management de l’énergie, et qui le 5 décembre 2015 auront au moins atteint le stade de la revue énergétique auront jusqu’au 30 juin 2016 pour transmettre leur certificat ISO 50001.
- les éléments justificatifs seront transmis de préférence par voie électronique via une plateforme internet en cours de finalisation et dont la mise en service est prévue en mars 2016.
Pour rappel, si l’audit énergétique n’est pas engagé le 5 décembre, il devra couvrir au minimum 80 % de la facture, au lieu de 65 %.
La base réglementaire, et d’autres informations, sont disponibles via les liens:
news d’Ellipse-ISE du 27 novembre 2014
e-mail de la Dreal Nord-PdC du 18 novembre 2015
site du Ministère
