En prolongement de l’engagement européen portant sur une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % à l’horizon 2030, la Commission européenne vient de publier une déclinaison de cet engagement global en 28 objectifs climatiques nationaux.

Pour mémoire, le conseil européen a décidé en octobre 2014 que les émissions européennes de gaz à effet de serre seraient réduites d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990.
Tous les secteurs sont concernés: – 43 % par rapport à 2005 pour les installations soumises à l’emission trading EU ETS, et – 30 % pour les transports, la construction, l’agriculture et les déchets.

Quelques précisions:

• ces objectifs nationaux concernent tous les secteurs hors EU ETS, hormis l’aviation civile, qui globalement représentent +/- 60 % des émissions européennes (2014).
• les objectifs nationaux sont contraignants, et se situent dans la fourchette 0 % à – 40 %: Belgique: – 35 %, France: – 37 %, Italie: – 33 %, Allemagne: – 38 %, Royaume-Uni: – 37 %, … ; à noter que l’incertitude persiste concernant l’impact du Brexit sur la valeur des objectifs nationaux des autres Etats membres.
• le point de départ du calcul est la moyenne des émissions annuelles sur la période 2016-2018, sauf pour les Etats membres qui étaient autorisés à augmenter leurs émissions jusqu’en 2020
• la Commission a également présenté des orientations en matière de transport, qui portent sur les véhicules à émissions faibles ou nulles et les carburants de substitution à faible taux d’émissions.
• la Commission (cf news du 26/06/2016) devrait assurer d’autres initiatives énergétiques d’ici la fin 2016, notamment en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables).
• la proposition de réforme de l’Emission trading présentée par la Commission en juillet 2015 fait toujours l’objet de débats au niveau européen
• les objectifs nationaux ont été déterminés sur base du PIB des Etats membres. Les objectifs des Etats membres les plus riches ont ensuite été ajustés pour tenir compte du rapport coût-efficacité.
• chaque Etat membre est libre de choisir les mesures qui leur semblent les plus appropriées pour atteindre son objectif.
• la proposition introduit deux mécanismes de flexibilité. Le premier consiste à compenser certaines émissions des secteurs hors EU ETS par des quotas EU ETS, qui auraient normalement été mis aux enchères, à hauteur d’un plafond maximal (2 % pour la Belgique). Le deuxième mécanisme porte sur la prise en compte du piégeage de carbone par les forêts (0,5 % max pour la Belgique et 1,5 % pour la France).

Cette proposition doit obtenir l’aval du Conseil et du Parlement européen; après adoption elle fera l’objet d’une décision dite ESD pour « Effort Sharing Décision ».

Soulignons qu’un niveau belge, il n’existe toujours pas d’accord entre les Régions et le fédéral sur le partage des objectifs climatiques belges à l’horizon 2020 (- 15 % au niveau des émissions de gaz à effet de serre et 13 % de la consommation d’énergie finale assurée par des énergies renouvelables); la signature de l’accord « burden sharing » n’est pas attendue avant septembre prochain.

Documents à télécharger:
– Communiqué de presse de la Commission européenne du 20 juillet 2016
– Communication européenne du 20 juillet 2016 « Accélérer la transition de l’Europe vers une économie à faible intensité de carbone »
– Proposition de règlement COM(2016)482 final
– Annexes à la proposition de règlement
– Fiche d’information MEMO/16/2499 relative aux émissions contraignantes nationales
– Fiche d’information MEMO/16/2496 relative à l’utilisation des terres