Le Journal officiel du 31 mai 2016 publie l’Arrêté du 20 mai définissant les données à fournir par les entreprises concernées par la réalisation d’un audit énergétique réglementaire; audit dont les modalités ont notamment été précisées par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 (cf new du 12 janvier 2016).

Les informations à fournir sont de trois types:

• Données d’ordre administratif: n° SIREN, n° SIRET, nombre de salariés, chiffres d’affaires et données bilantaires des deux derniers exercices comptables.
• Donnés liées à la réalisation de l’audit: montant de la facture énergétique totale, justification du périmètre, pourcentage de la facture couvert par l’audit, informations sur la qualification du prestataire externe,  certificats NF EN ISO 140001.
• Données sur le contenu proprement dit de l’audit: activités et établissements audités, usages énergétiques et leur coût, surface totale des bâtiments, consommation pour chaque type d’énergie, propositions d’actions détaillées, et rapport d’audit.

Rappelons qu’une entreprise est tenue de réaliser un audit énergétique lorsque, pour les deux exercices comptables précédant la date d’obligation de l’audit, elle remplit l’une des deux conditions suivantes:
– son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes
– son chiffre d’affaires annuel excède 50 millions € et son total de bilan excède 43 millions €.
La possession d’une certification ISO 50001 permet d’exclure de l’obligation toutes les activités couvertes par la certification.
La fréquence de réalisation de l’audit est de 4 ans.

Site pour le téléchargement des données:
– www.audit-energie.ademe.fr

Texte légal:
– Arrêté du 20 mai 2016
– Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015