Le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016), adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015, introduit une aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone.
L’article 68 de la loi introduit un mécanisme d’aide au profit des entreprises des secteurs énumérés à l’annexe II de la communication de la Commission européenne du 5 juin 2012 (2012/C158/04).
Ces secteurs, au nombre de 15, sont considérés comme présentant à la fois une forte intensité en consommation d’électricité et une forte exposition au commerce international: fabrication d’aluminium, sidérurgie, fabrication de papier et de carton, métallurgie du cuivre, du plomb, du zinc et de l’étain, chimie de base, fabrication de matières plastiques de base, …
Cette aide vise à compenser l’augmentation du prix de l’électricité liée au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (EU ETS ou Emission Trading Scheme).
Le montant de l’aide est calculé à partir:
– du facteur d’émission moyen de l’électricité consommée en France (fixé par décret – avec un maximum de 0,76 t CO2/ MWh comme stipulé à l’annexe IV de la communication européenne)
– du prix à terme des quotas de l’EU ETS (fixé par arrêté – 5,91 €/t pour les coûts supportés en 2015)
– du volume de l’électricité éligible en fonction du type de produits
– d’un facteur de pondération (85 % pour les coûts de 2015, 80 % pour 2016, 2017 et 2018 et 75 % pour 2019 et 2020)
Cette aide porte sur les coûts supportés pendant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.
La mise en oeuvre du dispositif dépend de deux éléments à venir:
– la publication d’un décret précisant les conditions d’application
– l’approbation de la Commission européenne sur la validité du dispositif en regard du droit européen en matières d’aides d’Etat.
