Les obligations liées à la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre réglementaires et des audits énergétiques obligatoires sont modifiées depuis le 26 novembre.Les modifications apportées par l’ordonnance et le décret du 24 décembre, publiées au journal officiel du 26 décembre portent sur différents aspects:

• la périodicité des bilans de GES est modifiée: la périodicité est portée de 3 à 4 ans
• les groupes industriels ont dorénavant la possibilité de réaliser un bilan d’émissions de GES consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises établies en France
• le préfet de région chargé du suivi des bilans d’émissions doit vérifier la conformité réglementaire des informations transmises, et non plus la cohérence des informations en regard de la réglementation
• malgré le dépassement de la date butoir initiale (31 décembre 2012) par 44 % des entreprises, le texte ne prévoit pas de nouvelle date butoir pour la réalisation du bilan d’émissions, mais introduit la possibilité d’une amende fixée par le préfet (avec un maximum de 1.500 €)
• à partir du 1er janvier 2016, les entreprises nouvellement obligées en terme d’audit énergétique devront le réaliser dans un délai de six mois
• les bilans d’émissions et les audits énergétiques devront être transmis par voie électronique à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Un arrêté à venir précisera la nature des données à transmettre ainsi que les restrictions d’accès afin d’assurer la confidentialité des données.

Textes légaux:
– Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
– Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre

Sites officiels:
– Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie / Audits énergétiques obligatoires
– Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie / Bilans d’émissions de GES