Le décret du 30 décembre 2015 introduit de nombreuses dispositions réglementaires liées à divers thèmes énergétiques: l’organisation du transport de l’électricité et du gaz naturel, les obligations de service public, les opérations d’effacement de la consommation d’électricité, la programmation des capacités de production d’électricité, le dispositif des certificats d’économie d’énergie, l’exploitation des installations publiques de chauffage et de climatisation, les mesures de soutien pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, les aides pour les consommateurs gazo-intensifs, les réseaux de chaleur et de froid, … et la réalisation des audits énergétiques réglementaires.

Au niveau des audits énergétiques, le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 apporte différentes précisions (extrait du décret lié aux audits énergétiques):

• les critères pour qu’une entreprise soit concernée par l’obligation:  » Une entreprise réalise l’audit énergétique lorsque, pour les deux exercices comptables précédant la date d’obligation de l’audit, elle remplit l’une des deux conditions suivantes:
  – son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes
  – son chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et son total de bilan excède 43 millions d’euros ». Cette dernière condition est différente de celle prévue par le décret initial du 4 décembre 2013, où les deux termes de la condition étaient réunis par « ou » et non « et ». A noter que le décret du 30 décembre 2015 abrogée le décret du 4 décembre 2013.
• la liste des documents à transmettre au préfet de la région d’implantation du siège social de l’entreprise:
  – la définition du périmètre de l’audit
  – la synthèse du rapport d’audit
  – la copie éventuelle du certificat NF EN ISO 50001:2011 ou NF EN ISO 14001:2004
  – le rapport d’audit
  A noter toutefois, que l’ordonnance 2015-1737 du 24 décembre 2015 annonce la publication prochaine d’un arrêté du ministre chargé de l’énergie destiné à définir les données à renseigner sur la plate-forme informatique.

Le décret rappelle également certaines dispositions:

• le taux de couverture minimal de l’audit correspond à 80 % minimum de la facture énergétique de l’entreprise identifiée par son n° SIREN
• les activités couvertes par un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011 ne doivent pas être auditées
• un audit énergétique réalisé dans le cadre d’un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001:2014 est réputé répondre aux obligations d’audit

Pour mémoire, le délai de remise des conclusions de l’audit a été reportée au 30 juin 2016.

Sites officiels:
– Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie / Audits énergétiques réglementaires
– Site de Légifrance sur le code de l’énergie