L’Europe a défini un nouveau cadre légal (Règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014) pour l’octroi d’aides à l’investissement.

Ce document précise notamment la portée et les conditions d’octroi d’aides liées à la protection de l’environnement:

• les aides à l’investissement permettant aux entreprises d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’union (article 36 – pages 53 et 54)
• les aides à l’investissement en faveur de l’adaptation anticipée aux futures normes de l’Union (article 37 – page 54 et 55)
• les aides à l’investissement en faveur des mesures d’efficacité énergétique (article 38 – page 55)
• les aides à l’investissement en faveur des projets promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments (article 39 – pages 55, 56 et 57)
• les aides à l’investissement en faveur de la cogénération à haut rendement (article 40 – page 57)
• les aides à l’investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (article 41 – pages 57 et 58)
• les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables (article 42 – pages 58 et 59)
• les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans des installations de petite taille (article 43 – page 59)
• les aides sous forme de réductions de taxes environnementales accordées en vertu de la directive 2003/96/CE (article 44 – page 60)
• les aides à l’investissement en faveur de l’assainissement des sites contaminés (article 45 – page 60)
• les aides à l’investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces (article 46 – page 61)
• les aides à l’investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets (article 47 – pages 61 et 62)
• les aides à l’investissement en faveur des infrastructures énergétiques (article 48 – page 62)
• les aides aux études environnementales (article 49 – page 62)