En application de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, transposée en droit français par la loi du 16 juillet 2013 et , toutes les grandes entreprises des secteurs industriel, tertiaire et du transport sont tenues de réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre 2015.

Les derniers décret et arrêté viennent d’être publiés au Journal officiel du 26 novembre.

Ellipse – ISE a rédigé un document qui vous présente le contenu et le contexte de cette obligation.

Les quatre texte officiels sont:

• la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable – art 40 dite loi DDADUE (Journal officiel du 17 juillet 2013)
• le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique (Journal officiel du 7 décembre 2013)
• l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie (Journal officiel du 26 novembre 2014)
• le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du live II du code de l’énergie